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Intitulé

Arrêté ministérieldu 22 décembre 2021 relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/2022
Page:	3462

01/06/2023 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AMAF 17/06/2022

Avis du Conseil d'Etat

70394

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/02/2022 au ...