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Article / Artikel 4

Loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/01/2023
Article / Artikel 23	L	15/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/01/2023
Article / Artikel 24	L	15/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 10 Vig.: date ultime	L	04/05/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/01/2016
Article / Artikel 73	L	18/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 39	L	10/05/2007

Exécutions

Nature

Date

AccC

23/01/2007