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Article / Artikel 67

Arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2013
Article / Artikel 2   AR 28/04/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/12/2008
Article / Artikel 6   AR 23/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 39   AR 10/07/2006