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Article / Artikel 19

Loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 32bis	Code	26/02/1964
Modifie - Wijzigt
Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling IV, Sous-section / Onderafdeling I Insertion de l'intitulé "F. Pensions, rentes et allocations en tenant lieu" (art. 19)	Code	26/02/1964