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Article / Artikel 13ter

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 87   L 30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/01/2009
Article / Artikel 123   L 22/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 152   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/01/2006
Article / Artikel 89   L 27/12/2005