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Intitulé

Arrêté royal du 10 mars 2009 modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1999 instaurant des redevances pour financer les missions de l'administration relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

45800

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/04/2009 au ...