help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Dekret vom 26. Februar 2018 zur Zustimmung zu dem Protokoll zur Änderung des am 14. Juni 1995 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Königreich Spanien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie des dazugehörigen Protokolls, in der Fassung des am 22. Juni 2000 in Madrid unterzeichneten Protokolls, geschehen zu Brüssel am 2. Dezember 2009, und zu dem Protokoll zur Änderung des am 14. Juni 1995 in Brüssel unterzeichneten Abkommens zwischen dem Königreich Belgien und dem Königreich Spanien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuerhinterziehung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen und vom Vermögen sowie des dazugehörigen Protokolls, in der Fassung des am 22. Juni 2000 in Madrid unterzeichneten Protokolls und des am 2. Dezember 2009 zu Brüssel geschehenen Protokolls, geschehen zu Madrid am 15. April 2014

Décret du 26 février 2018 portant assentiment à l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et à l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2018
Page:34322
Avis du Conseil d'Etat 62091
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/04/2018 au ...