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Article / Artikel 30

Arrêté royal du 24 janvier 1975 modifiant l'arrêté royal du 18 février 1971 concernant la désignation des délégués du personnel des comités et des comités d'arrondissement de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Titre / Titel IIbis		AR	18/02/1971