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Article / Artikel 21

Décret du 21 avril 1994 relatif à la planification en matière d'environnement dans le cadre du développement durable

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 20		DRW	17/12/1997

Exécutions

Nature

Date

AGW	24/10/2003
AGW	18/05/1995