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Article / Artikel 56

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 32   L 17/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 31   L 18/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/09/2006
Article / Artikel 23   L 11/07/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 44   L 23/12/2005