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Article / Artikel 13bis

Loi du 23 décembre 1994 instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2016
Article / Artikel 126   L 18/03/2016
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 250   L 22/02/1998