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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 février 1999 relatif à l'octroi par la Région d'une aide aux personnes morales en vue de la création de logements d'insertion

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/04/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/06/1999
Page:	21668

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1999

Période de vigueur

du 01/03/1999 au 19/04/2012