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Article / Artikel 17

Loi du 16 juillet 2005 modifiant diverses lois relatives au statut des militaires

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 10/08/2005
Intitulé / Opschrift

le texte français
  L 01/03/1958
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 10/08/2005
Article / Artikel 78   L 16/05/2001