help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 49

Règlement (du Comité de Gestion du Service des Indemnités de l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité) du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2009
Article / Artikel 1

Art. 1, 2° s’applique aux accouchements survenus à partir de cette date.		   RINAMI 17/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2006
Article / Artikel 1

Art. 1, 1°		   RINAMI 17/06/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2006
Article / Artikel 7

L'article 7, en ce qu'il vise la communication par l'organisme de paiement des allocations de chômage, au moyen d'un message électronique, des données nécessaires à l'octroi des indemnités et de la preuve requise pour l'application des articles 128 à 131 de la loi coordonnée, ainsi que la date de reprise du chômage contrôlé, entrera en vigueur à la date de mise en production effective desdits messages électroniques et au plus tard le 1er juillet 2006		   RINAMI 18/01/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2004
Article / Artikel 7   RINAMI 15/09/2004