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Article / Artikel 118

Code des droits de succession

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Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   L 27/05/1974
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2993 Préjudiciel 141/2004 Non-violation