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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 16 décembre 1996 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en application des articles 15, 6° et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et des articles 2, § 1 et 3, § 1, 4° et § 2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	16/12/1996
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	15/07/1998
Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	01/01/1997
Article / Artikel 11 1) Confirmation de l'art. 2 de l'AR 16/12/1996 par l'art. 11, 2°, de la L 13/06/1997 2) Cette confirmation a été annulée par l'ArrêtCC n° 86/98 du 15/07/1998.	L	13/06/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1213 - 1214 - 1215 - 1216 - 1217 - 1218 - 1219 - 1220 - 1221 - 1222 - 1223 - 1224 - 1225 - 1226 - 1227 - 1228 - 1229 - 1230 - 1231 - 1232 - 1233 - 1234 - 1235 - 1236 - 1237 - 1238 - 1239 - 1240 - 1241 - 1242 - 1245 - 1246 - 1247 - 1248 - 1249 - 1289	Préjudiciel	4/99	Pas de réponse à la question
1211	Annulation	86/98	Annulation