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Article / Artikel 10ter

Loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2011
Article / Artikel 37   L 29/12/2010
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 19   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/2013  
AR 29/12/2010