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Article / Artikel 1

Arrêté royal n° 236 du 31 décembre 1983 modifiant l'arrêté royal n°185 du 30 décembre 1982 organisant, pour les petites et moyennes entreprises, un régime spécifique d'utilisation de la modération salariale pour l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	27/01/1984
Article / Artikel 3		AR	30/12/1982

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1985
Article / Artikel 43 TT 31/12/1986		L	22/01/1985