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Intitulé

Arrêté-loi du 11 février 1946 conférant au Commissariat général du Tourisme l'application et l'exécution de l'arrêté royal du 26 août 1935 sur le statut de l'hôtellerie


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Informations de base
Date de l'acte: 11/02/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/03/1946
Page:2526
Avis du Conseil d'Etat --