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Article / Artikel 62bis

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/05/2009
Article / Artikel 25	AGW	27/03/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/06/2004
Article / Artikel 2 L'article 62bis est l'ancien article LI.TIII.CV.18 renuméroté par AGW 19/05/05.	AGW	01/04/2004