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Article / Artikel 240 10

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers]
[Arrêté du 3 mars 1927 d'exécution du Code des droits et taxes divers]
Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2020
Article / Artikel 5 L’AR 20/05/2020 a été annulé par l’arrêt CE no 256480 du 10/05/2023. Par conséquent, la présente modification est censée n’avoir jamais existé.	AR	20/05/2020
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1	AR	30/01/1987