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Article / Artikel 20bis

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/06/2008
Article / Artikel 59 La modification est applicable aux accidents du travail survenus à partir du 16/06/2008 (art. 62 de la loi du 08/06/2008).	L	08/06/2008
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1	AR	31/03/1984

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2782

Préjudiciel

124/2004

Violation ou non-violation selon l'interprétation