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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 47651 du 27 mai 1994

"Est annulé l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 14 octobre 1991, modifiant l’arrêté de l’Exécutif de la Communauté française du 13 juillet 1984 réglant l’agrément des services médicaux du travail."


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Informations de base
Date de l'acte: 27/05/1994
Numéro: 47651
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 14/10/1991

Période de vigueur du 14/10/1991 au ...