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Article / Artikel 31

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/11/2022
Article / Artikel 2   L 30/10/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 61   L 26/12/2013
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/12/2002
Article / Artikel 8   L 13/06/1999
Exécutions
Nature Date    
CircAF 13/02/2007  
AR 17/01/2007  
AR 20/09/2002  
AR 11/10/1988