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Article / Artikel 129

Lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 109

En ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral
  L 06/06/2010
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 06/02/1989
Article / Artikel 70   DRW 07/07/1988