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Intitulé

Bijzonder decreet van 26 juni 1995 houdende invoering van onverenigbaarheden met het mandaat van lid van de Vlaamse Raad


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1995
Nature de l'acte: Bijzonder decreet van de Vlaamse Overheid
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1995
Page:18690
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet zie artikel 4

Période de vigueur du ... au 27/10/2006