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Intitulé

Accord de coopération du 28 juin 2007 entre le Gouvernement fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l’octroi des moyens du fonds de restructuration temporaire conformément au règlement (CE) n° 320/2006 dans le cadre de l’arrêt de la production de sirop d’inuline


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/2007
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/2007
Page:40769
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 27/06/2007

Période de vigueur du 27/06/2007 au ...