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Article / Artikel 18

[Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public et autres services de l'Etat]
Loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 17/06/1989
Article / Artikel 37   L 16/06/1989