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Loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives

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Exécutions
Nature Date    
AGCF 09/02/1998  
AGCF 10/06/1991  
AR 29/12/1977  
AR 15/10/1974  
AR 22/02/1974  
AR 15/01/1973