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Avis du 28 avril 2003 - Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (article 35bis, § 1 règles interprétatives 1 à 7)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 01/04/2003
Article / Artikel 35bis   Annexe 14/09/1984