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Intitulé

Loi du 10 août 2005 insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/09/2005
Edition:2
Page:38694
Avis du Conseil d'Etat 38442
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 02/09/2005 au ...