help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 152

Loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 135   L 29/12/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/1985  
AR 25/03/1982  
AR 04/08/1976  
AR 30/03/1976