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Article / Artikel 50

Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 30   L 21/05/1991
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 24/08/1968
Article / Artikel 30   L 05/08/1968