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Article / Artikel 146bis

Code de commerce, Livre I, Titre IX - Lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 45   L 13/04/1995
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 164   L 20/07/1991
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 26   L 21/02/1985