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Article / Artikel 3

Loi du 6 janvier 2003 modifiant les articles 49, alinéa 2 et 52, alinéa 4 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/03/2003
Article / Artikel 52		L	08/04/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	02/03/2003
Article / Artikel 14		L	02/02/1994