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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 69/2003 du 14 mai 2003

"- annule les articles 151 et 152, 3°, de la loi-programme du 30 décembre 2001;
- (...)."


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/05/2003
Numéro: 69/2003
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 30/05/2003
Edition:2
Page:29588
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/12/2001

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...