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Article / Artikel 82

Nouvelle loi communale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 3

Vig.: "à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024" (ORBC 22/02/2024, art. 7)		   ORBC 22/02/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/08/2020
Article / Artikel 28   ORBC 17/07/2020
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 302   DVO 15/07/2005
Exécutions
Nature Date    
CircAF 26/07/2000