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Article / Artikel 1

18 juin 1993 - Modification à la Constitution (article 107quinquies)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	29/06/1993
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk IIIquater	Const	07/02/1831
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	29/06/1993
Article / Artikel 107quinquies	Const	07/02/1831