Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté royal du 13 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 7		AR	29/06/1973

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 182		AR	05/09/2002