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Intitulé

Décret du 14 décembre 2000 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2000
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2001
Page:	1808

Avis du Conseil d'Etat

29185

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

13/04/1999