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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 83		AR	05/09/2002

Exécutions

Nature

Date

24/07/2006