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Article / Artikel 165

Arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling IV	AR	08/01/1973
Abroge - Heft op
Article / Artikel 12	AR	08/01/1973

Modifications indirectes apportées par cet article