help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2011 modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/02/2011
Page:11498
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2012." Le mot "pour" ne signifie pas que l'arrêté serait un texte temporaire. En effet, la modification concernée complète un tableau par la mention du millésime d'une année et d'un coefficient applicable à cette année. Par conséquent, cette modification s'applique quant au fond à l'année désignée mais les mentions ajoutées dans le tableau subsistent formellement après cette année. En d'autres termes, le texte peut être lu ainsi : "Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2012."


Période de vigueur du 01/01/2011 au ...