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Article / Artikel 38bis

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/05/2003
Article / Artikel 2   L 22/04/2003
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 15   AR 07/12/1983