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Article / Artikel 5

Loi du 7 avril 1995 modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 17		L	11/01/1993

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/02/2004
Article / Artikel 29		L	12/01/2004