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Intitulé

Loi du 12 janvier 1951 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, relative au Statut des Forces belges en Allemagne, et Annexe, signées à Bruxelles, le 23 décembre 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1951
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/02/1951
Page:1066
Avis du Conseil d'Etat 1028