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Article / Artikel 85

Loi du 5 juin 1928 portant révision du code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 43 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 10	AR	06/09/2018
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 48	L	03/05/1999
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	19/05/1995
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/10/1951
Article / Artikel 26	L	07/04/1953

Exécutions

Nature

Date