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Article / Artikel 568

Code judiciaire

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7945 Préjudiciel 168/2023 Violation ou non-violation selon l'interprétation
6323 - 6324 Préjudiciel 29/2017 Non-violation