Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2009 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/08/2009
Page:	54580

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

45717

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2010

Période de vigueur

du 01/06/2010 au ...