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Article / Artikel 25

Loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/02/2002
Article / Artikel 185 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 138/2002. Modification suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 129/2002.		LCoord	14/07/1994

Modifications directes apportées à cet article

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 37		L	12/08/2000

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2404	Suspension	129/2002	Suspension
2404	Annulation	138/2002	Annulation